Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard du Centre de services scolaire
Depuis le 30 novembre 2024, toute personne souhaitant effectuer une divulgation d’actes répréhensibles, conformément à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, doit s’adresser directement au Protecteur du citoyen.
Depuis cette même date, la fonction de responsable du suivi des divulgations au sein du Centre de services scolaire de la Capitale est abolie. Toutefois, cette personne continuera à traiter toutes les divulgations reçues avant le 30 novembre 2024 jusqu’à leur résolution complète.
Désignation d’un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité
Une personne a été désignée pour occuper le rôle de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité. Il s’agit de Me Érick Parent, secrétaire général et directeur de la gouvernance des communications et de l’information.
Ses principales responsabilités seront :
- de coordonner et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles ;
- de vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi ;
- d’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.